Conditions générales de vente
Préambule
Le Vendeur exerce une activité de vente de vêtements et d'accessoires de mode d’occasion de style vintage.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du site www.paolivintage.com.
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le catalogue marchand publié sur le site du vendeur www.paolivintage.com.
Ces produits étant des produits uniques d’occasion, ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.
Les marques d’usures des produits d’occasions sont mentionnées autant que possible.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat,
à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des articles en vente sur le site www.paolivintage.com n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société 2B13 DIFF
et ses clients, dits « les Clients », dans le cadre de la vente des articles proposées.
Article 2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence,
agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles
et les prix des Articles vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales,
notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales,
ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles,
conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation,
préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 - Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 4.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Articles, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 4 - Commande des Articles et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion,
il est possible que la sélection des Articles choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie.
Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’Articles depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des articles.
À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser
la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier,
lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 5 – Prix des Articles et Conditions de Validité
Le Prix des Articles vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Article 6 - Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par carte bancaire, apple pay et pay pal. Les cartes
bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
Article 7 - Livraison de la Commande
7.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
7.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située en France sous peine de refus de la Commande.
Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
7.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client.
En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
7.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des articles
ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et
d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
7.5. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement de la livraison de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le
Site du transporteur partenaire sélectionné.
7.6. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis,
lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être
adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables,
non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai
susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité
des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer
le service après-vente par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de
l'Article 8.
Article 8 - Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date
de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer le service après-vente par courrier électronique
à l’adresse bonjour(arobase)paolivintage.com avant de retourner les Articles dans le délai susmentionné,
dans leur emballage d'origine et complets. Les frais de livraisons de retour seront à la charge du client.
Article 9 - Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du
Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 217-3 du Code de la consommation : "Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui
apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant
une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur
répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un
délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant
une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce
service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au
contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la
prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité."
Art. L. 217-4 du Code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la
fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus
tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat."
Art. L. 217-5 du Code de la consommation : "I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute
disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en
l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est
disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de
fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de
même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute
personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs
caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de
conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."
Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la
date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité prévue
dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code
civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-22 du Code de la consommation.
Article 10 - Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur PAOLI VINTAGE demeurera la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque, illustrations, images et
logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est
strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole,
logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout
droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 11 - Confidentialité des Données
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche.
L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter,
assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Article 12 - Force Majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance
d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 7
jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7
.
Article 13 - Nullité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des
autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 14 - Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 15 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des
obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 16 - Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si
elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : à l’adresse du siège social.
Au Client : à l’adresse de livraison
Article 17 - Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement
à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges
définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur
l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement notre service après-vente : bonjour(arobase)paolivintage.com
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la
consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les
coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
ANM CONSOMMATION,
2 rue de Colmar
94300 Vincennes
contact@anmconso.com
01 58 64 00 05
https://www.anm-conso.com/index.php
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Article 18 - Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 18 - Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence
exclusive des tribunaux du ressort Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.